1.  Relation contractuelle

ELGIC MINING TECHNOLOGIES LTD PTY, société mère en Afrique du Sud dont la filiale OYE TECHNOLOGIES CD SARL a son siège social à Kinshasa en République Démocratique du Congo (CD/KNG/RCCM/25-B-00132).

Ces conditions de service constituent un accord juridiquement contraignant (l'"Accord") entre vous et votre entité OYE TECHNOLOGIES CD SARL locale.

Ce Contrat régit votre utilisation de l'application, du site Web, du centre d'appels et de la plateforme technologique de OYE-RIDE (collectivement, la " Plateforme OYE-RIDE "). En général, le droit d'exploiter la Plateforme OYE est concédé sous licence par ELGIC MINING TECHNOLOGIES à ses affiliés concernés, et l'affilié concerné dans votre juridiction vous fournit le droit d'accéder et d'utiliser la Plateforme OYE-RIDE dans votre juridiction.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD AVANT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LA PLATEFORME OYE-RIDE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU ACCÉDER À LA PLATEFORME OYE-RIDE.

Votre accès et votre utilisation de la Plateforme OYE-RIDE constituent votre accord pour être lié par cet Accord, qui établit une relation contractuelle entre vous et OYE-RIDE. OYE-RIDE peut immédiatement résilier le présent Contrat à votre égard ou, de manière générale, cesser d'offrir ou refuser l'accès à la Plateforme OYE-RIDE ou à toute partie de celle-ci, à tout moment, pour toute raison et sans préavis.

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains Services (tels que définis ci-dessous), comme les politiques pour un événement particulier, un programme de fidélité, une activité ou une promotion, et ces conditions supplémentaires vous seront divulguées en relation avec les Services applicables. Les conditions supplémentaires s'ajoutent au présent contrat et sont réputées en faire partie aux fins des services concernés. Les conditions supplémentaires prévaudront sur le présent Accord en cas de conflit concernant les Services applicables.

ELGIC MINING TECHNOLOGIES peut modifier cet Accord de temps en temps. Les modifications seront effectives dès la publication par ELGIC MINING TECHNOLOGIES d'un Accord mis à jour à cet endroit ou des politiques modifiées ou des conditions supplémentaires sur le Service applicable.

Votre accès continu ou votre utilisation de la Plateforme OYE-RIDE après cette publication constitue votre consentement à être lié par cet Accord, tel que modifié.

Notre collecte et notre utilisation des informations personnelles dans le cadre de la Plateforme OYE-RIDE sont conformes aux dispositions de la Politique de confidentialité de ELGIC MINING TECHNOLOGIES situé à l'adresse https://www.oye-ride.com. ELGIC MINING TECHNOLOGIES peut fournir à un processeur de réclamations ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) s'il existe une plainte, un différend ou un conflit, qui peut inclure un accident, vous impliquant vous et un prestataire tiers et que ces informations ou données sont nécessaires pour résoudre la plainte, le différend ou le conflit.

2.  La Plateforme OYE-RIDE

La Plateforme OYE-RIDE fournit un réseau numérique qui fonctionne comme une place de marché où les personnes (les " Utilisateurs ") qui recherchent des services de transport personnel, la livraison de marchandises, de produits, de médicaments, de repas au restaurant, des services de paiement électronique et/ou des services logistiques (les " Services ") peuvent être mis en relation avec des personnes, y compris des conducteurs (les conducteurs ") ou des sociétés tierces (les " Marchands partenaires ") qui peuvent fournir les Services. Chaque Utilisateur doit créer un compte d'Utilisateur qui lui permet d'accéder à la Plateforme OYE-RIDE. Toute décision d'un Utilisateur d'utiliser ou d'accepter les Services est une décision prise à la seule discrétion de cet Utilisateur. Chaque Service fourni par un conducteur ou un autre fournisseur tiers à un Utilisateur constitue un accord distinct entre ces personnes.

Les Publicités publiés sur la plate-forme OYE-RIDE ne sont pas destinés à constituer des conseils directes mais plutôt des suggestions des produits et services que vous pourriez librement choisir d’utiliser. Nous déclinons donc toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces Publicités par tout visiteur de la plate-forme OYE-RIDE, ou par toute personne qui pourrait être informée de son contenu.

Nous nous efforçons de mettre à jour régulièrement la Plateforme OYE-RIDE et pouvons modifier son contenu à tout moment. Si le besoin s'en fait sentir, nous pouvons suspendre l'accès à la Plate-forme OYE-RIDE et aux Services ou les fermer indéfiniment. Tout matériel sur la Plateforme OYE-RIDE ou les Services peut être obsolète à tout moment, et nous n'avons aucune obligation de mettre à jour ce matériel.

VOUS RECONNAISSEZ QUE NI OYE RIDE NI SES AFFILIÉS NE FOURNISSENT DE SERVICES DE TRANSPORT, DE BIENS OU DE LOGISTIQUE OU NE FONCTIONNENT COMME UN TRANSPORTEUR DE TRANSPORT, DE BIENS OU DE LOGISTIQUE OU UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE TRANSPORT, DE BIENS OU DE LOGISTIQUE, OU NE POSSÈDENT DE VÉHICULES POUR LE TRANSPORT, LES BIENS OU LA LOGISTIQUE ET QUE TOUS CES SERVICES SONT FOURNIS PAR DES ENTREPRENEURS TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR ELGIC INVESTMENT OU L'UN DE SES AFFILIÉS.

Licence.

Sous réserve de votre respect du présent Contrat, ELGIC MINING TECHNOLOGIES vous accorde une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour : (i) accéder à la Plateforme OYE RIDE et l'utiliser sur votre appareil personnel uniquement dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme OYE-RIDE ; et (ii) accéder et utiliser tout contenu, toute information et tout matériel connexe pouvant être mis à disposition par le biais de la Plateforme OYE-RIDE, dans chaque cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par ELGIC MINING TECHNOLOGIES et les concédants de licence de ELGIC MINING TECHNOLOGIES.

Services et contenu de tiers.

La plate-forme OYE-RIDE peut être mise à disposition ou accessible en relation avec des services et du contenu de tiers (y compris la publicité). ELGIC MINING TECHNOLOGIES ne cautionne pas ces services et contenus tiers et vous acceptez qu'en aucun cas, ELGIC MINING TECHNOLOGIES ne soit responsable ou redevable des produits ou services de ces fournisseurs tiers. En outre, Apple Inc, Google, Inc, et/ou leurs filiales et sociétés affiliées internationales applicables seront des tiers bénéficiaires du présent contrat si vous accédez à la Plateforme OYE-RIDE en utilisant des applications développées pour les appareils mobiles Apple iOS ou Android, respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont pas responsables de la fourniture ou du soutien de la Plateforme OYE-RIDE de quelque manière que ce soit. Votre accès à la Plateforme OYE-RIDE en utilisant ces services ou applications est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service du tiers bénéficiaire applicable.

Lorsque vous achetez des biens ou des services fournis par un partenaire commerçant, vous acceptez et comprenez que vous le faites sous réserve des conditions générales du partenaire commerçant concerné et à vos propres risques. Vous acceptez que ELGIC MINING TECHNOLOGIES ne soit pas responsable de : (i) tout acte ou omission d'un partenaire marchand et/ou (ii) tout dommage ou perte survenant en relation avec la commande, l'achat et/ou la fourniture de biens ou de services d'un partenaire marchand.

Vous comprenez également que pour permettre à un partenaire marchand de vous fournir des biens ou des services pertinents, ELGIC MINING TECHNOLOGIES peut être amené à partager des informations personnelles de la manière suivante

Propriété de la Plateforme OYE-RIDE.

La Plate-forme OYE-RIDE et tous les droits y afférents sont et resteront la propriété de ELGIC MINING TECHNOLOGIES ou la propriété des concédants de licence de ELGIC INVESTMENT. Ni le présent Accord ni votre utilisation de la Plate-forme OYE-RIDE ne vous confèrent ou ne vous accordent de droits : (i) dans ou liés à la Plate-forme OYE-RIDE, à l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ou (ii) d'utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit aux noms de société, logos, noms de produits et de services, marques commerciales ou marques de services de OYE-RIDE ou ceux des concédants de licence de ELGIC MINING TECHNOLOGIES.

Fourniture des Services.

Vous reconnaissez que des parties des Services peuvent être mises à disposition sous les différentes options de demande de ELGIC MINING TECHNOLOGIES, y compris les marques de demande de transport, les marques de demande logistique et la marque de portefeuille électronique.

Vous reconnaissez également que les Services peuvent être mis à disposition sous ces marques ou options de demande par ou en relation avec : (i) certains affiliés ; ou (ii) des entrepreneurs tiers indépendants, y compris des conducteurs de sociétés de réseau de transport ou des détenteurs de permis, autorisations ou licences de transport similaires. ELGIC INVESTMENT est libre de décider quelles marques ou options de demande sont mises à votre disposition.

3.  Utilisation de la Plateforme OYE-RIDE

Comptes d'utilisateur.

Afin d'utiliser la plupart des aspects de la Plateforme OYE-RIDE, vous devez vous inscrire et maintenir un compte d'utilisateur personnel actif ("Compte"). Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour obtenir un Compte. L'enregistrement du Compte nécessite que vous soumettiez à ELGIC MINING TECHNOLOGIES certaines informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone mobile, votre sexe et votre âge. Vous acceptez de maintenir des informations exactes, complètes et à jour dans votre Compte. Votre incapacité à maintenir des informations exactes, complètes et à jour sur votre Compte peut entraîner votre incapacité à accéder et à utiliser la Plateforme OYE-RIDE, y compris votre capacité à demander l'accès à vos informations personnelles ou à accepter ou refuser des préférences marketing, ou la résiliation par ELGIC MINING TECHNOLOGIES du présent Contrat avec vous.

Vous acceptez de maintenir la sécurité et le secret du nom d'utilisateur et du mot de passe de votre compte à tout moment. Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre Compte, même en cas de perte, de dommage ou de vol de l'appareil par lequel vous accédez à la Plateforme OYE-RIDE.

Sauf autorisation écrite contraire de ELGIC INVESTMENT, vous ne pouvez posséder qu'un seul Compte.

Exigences et conduite de l'utilisateur.

La Plateforme OYE-RIDE n'est pas disponible pour une utilisation par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être utilisée que par des personnes qui peuvent former des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte, et vous ne pouvez pas permettre à des personnes âgées de moins de 18 ans de recevoir des services de transport de la part des conducteurs, à moins qu'elles ne soient accompagnées pa+++r vous ou un autre adulte.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer de toute autre manière votre compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l'utilisation de la Plateforme OYE RIDE, et vous ne pouvez utiliser la Plateforme OYE-RIDE qu'à des fins légales. Vous ne devez pas, pour éviter tout doute, utiliser la Plateforme OYE RIDE pour transporter, faciliter ou procurer le transport de substances ou d'articles illégaux ou interdits. Vous ne causerez pas, dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme OYE-RIDE, de nuisances, d'ennuis, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit à un conducteur, un Partenaire Restaurant, un autre prestataire tiers ou toute autre partie. Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir une preuve d'identité pour accéder ou utiliser la Plateforme OYE-RIDE, et vous acceptez que l'accès ou l'utilisation de la Plateforme OYE RIDE puisse vous être refusé si vous refusez de fournir une preuve d'identité. Le non-respect des conditions de la présente section ou de la section 5 peut nous amener à prendre certaines mesures à votre encontre, y compris mais sans s'y limiter : (i) le retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d'utiliser la Plateforme OYE-RIDE (ii) une action en justice contre vous, y compris des procédures de remboursement de tous les coûts sur un (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation (iii) la divulgation de ces informations aux autorités chargées de l'application de la loi, comme nous le jugeons nécessaire et/ou

(vi) peuvent expirer avant votre utilisation et (vii) ELGIC MINING TECHNOLOGIES peut établir des conditions supplémentaires relatives à des promotions spécifiques. ELGIC MINING TECHNOLOGIES se réserve le droit de retenir ou de déduire les crédits ou autres caractéristiques ou avantages obtenus par l'utilisation des codes promotionnels par vous ou tout autre utilisateur dans le cas où ELGIC MINING TECHNOLOGIES détermine ou croit que l'utilisation ou le rachat du code promotionnel était erroné, frauduleux, illégal ou en violation des conditions du code promotionnel applicable ou du présent Accord.

Dans le cadre de votre compte d'Utilisateur, ELGIC MINING TECHNOLOGIES peut vous fournir ou vous permettre de créer un " Code OYE-RIDE ", un code alphanumérique unique que vous pouvez distribuer à des amis, des membres de votre famille et d'autres personnes (chacun étant un " Utilisateur référencé ") pour qu'ils deviennent de nouveaux Utilisateurs (" Utilisateurs référencés ") ou Chauffeurs-partenaire. Les Codes OYE-RIDE ne peuvent être distribués qu'à des fins promotionnelles et doivent être remis gratuitement. Vous ne pouvez pas vendre, échanger ou troquer votre Code OYE-RIDE. Il vous est interdit de faire de la publicité pour les Codes OYE-RIDE, y compris, mais sans s'y limiter, sur Google, Facebook, Twitter, Bing ou sur toute autre plateforme numérique ou site web détenu ou contrôlé par vous ou toute autre personne. OYE-RIDE se réserve le droit de désactiver ou d'invalider tout code OYE-RIDE à tout moment à la seule discrétion de ELGIC MINING TECHNOLOGIES.

La possibilité d'accéder aux services de recharge mobile est mise à votre disposition par la Plateforme OYE-RIDE et est sujette à modification et à disponibilité. ELGIC MINING TECHNOLOGIES fournit le droit d'acheter du temps d'antenne (sous réserve des présentes conditions) en tant qu'agent de l'opérateur mobile local concerné. Vous acceptez cette condition et ce qui suit comme condition d'achat de bons pour du temps d'antenne par le biais de la Plateforme OYE-RIDE. Vous devrez saisir le numéro de téléphone mobile sur lequel toute recharge doit être créditée dans le(s) endroit(s) approprié(s) sur la Plateforme OYE-RIDE. Vous êtes tenu de vous assurer que le numéro de téléphone mobile a été correctement saisi. Il vous sera également demandé de sélectionner le montant de la recharge à créditer sur le numéro de téléphone mobile. ELGIC MINING TECHNOLOGIES ne peut en aucun cas être tenu responsable envers vous en ce qui concerne la recharge en général, le numéro de mobile spécifique saisi ou le montant de la recharge crédité. Le coût de la recharge mobile change en fonction des dénominations indiquées sur la Plateforme OYE-RIDE. Le coût total, le numéro rechargé et l'opérateur mobile concerné seront indiqués sur la Plateforme OYE-RIDE. Toutes les transactions de recharge sont définitives et ne peuvent être modifiées ou supprimées une fois que vous avez saisi les informations de recharge pertinentes sur la Plateforme OYE-RIDE.

Dans le cadre de votre compte d'utilisateur, ELGIC MINING TECHNOLOGIES peut vous donner accès à des fonctionnalités de l'application OYE-RIDE qui peuvent vous permettre de : (i) gérer le paiement des Services ; (ii) ajouter et stocker un solde de crédit prépayé (" OYE MONEY ") ; (iii) transférer du crédit OYE MONEY à d'autres Utilisateurs ou recevoir du Crédit OYE MONEY d'autres Utilisateurs, contre paiement de tous les Frais OYE RIDE applicables et sous réserve de toute limite sur le nombre de transferts ou le montant du Crédit OYE MONEY que vous pouvez envoyer et/ou recevoir, lesquels Frais et limites peuvent être modifiés par ELGIC MINING TECHNOLOGIES de temps à autre ; et/ou (iv) transférer des espèces à un autre Utilisateur. Ces transferts sont soumis à la loi à tout moment, peuvent ne pas être autorisés dans certaines juridictions et, même lorsqu'ils sont autorisés et disponibles, les destinataires de ces transferts d'argent sont limités aux autres Utilisateurs basés dans la même juridiction que vous et disposant d'un compte bancaire dans cette même juridiction (Utilisateurs destinataires).

Lors du transfert du solde du crédit OYE-RIDE à un autre utilisateur, le montant transféré et les frais OYE-RIDE applicables (le cas échéant) seront déduits du solde de votre compte utilisateur et seront transférés à l'autre utilisateur. Une fois que la demande de transfert de Crédit OYE-RIDE est effectuée, le transfert ne peut pas être annulé ou autrement inversé. Vous acceptez qu'en vous fournissant cette fonction, ELGIC MINING TECHNOLOGIES ne fait que permettre le transfert du solde du crédit OYE RIDE et n'est en aucun cas responsable des actions des utilisateurs individuels, y compris la raison pour laquelle le crédit OYE-RIDE est transféré par ou vers vous.

Vous pouvez avoir le droit d'acheter des liasses de crédits OYE RIDE ou vous pouvez recevoir des promotions de voyage ou des promotions de service ("Promotions de service") que vous pouvez appliquer au paiement de certains services fournis par ELGIC MINING TECHNOLOGIES ou de frais facturés par ELGIC MINING TECHNOLOGIES en relation avec les Services.

Les offres groupées ELGIC INVESTMENT, les crédits OYE MONEY et les promotions de service sont uniquement valables pour une utilisation sur la Plateforme OYE-RIDE, et ne sont pas transférables ou échangeables contre de l'argent et ne peuvent être utilisés que pour certains Services. Les offres groupées OYE-RIDE, les promotions sur les trajets et les promotions sur les services ne peuvent pas être combinées, et si le coût de votre trajet dépasse la valeur du crédit ou de la réduction applicable, nous débiterons votre méthode de paiement enregistrée pour le coût restant du trajet.

Des restrictions supplémentaires sur les offres groupées OYE-RIDE, les crédits OYE MONEY, les promotions de voyage et les réductions de service peuvent s'appliquer comme cela vous est communiqué dans une promotion pertinente ou des conditions spécifiques. ELGIC MINING TECHNOLOGIES peut annuler ou modifier les conditions relatives aux offres groupées OYE RIDE, aux crédits OYE MONEY, aux promotions de voyage ou aux promotions de service à tout moment, à sa seule discrétion.

Les transferts d'argent liquide sont destinés à être utilisés dans le cadre de petits "paiements sociaux", par exemple pour rembourser un ami pour un repas au restaurant, le coût d'un trajet partagé, une place de cinéma, etc. Les Transferts de fonds ne sont pas destinés à être utilisés pour des transferts de compte propre, pour éviter les frais de retrait d'espèces ou pour gonfler artificiellement les avantages des cartes de crédit/débit. Vous reconnaissez et acceptez que les Transferts d'Argent ne doivent pas être utilisés à des fins interdites, frauduleuses, illégales ou inappropriées.

Les transferts d'espèces que vous effectuez vers les utilisateurs destinataires sont soumis à la loi et à des limites concernant le nombre, la fréquence et les montants des transferts concernés. Ces limites sont à la seule discrétion de ELGIC MINING TECHNOLOGIES et ELGIC MINING TECHNOLOGIES peut modifier ces limites de temps à autre sans préavis.

Données personnelles

Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par ELGIC MINING TECHNOLOGIES ou les Services de Tiers.

Déclaration de confidentialité

 Champ d'application

Annulation

8.1. Sauf indication contraire ci-dessous et à l’exception des articles non périssables, dans certains cas vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par OYE-RIDE une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, ELGIC MINING TECHNOLOGIES ou le Prestataire Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés.

8.2. ELGIC MINING TECHNOLOGIES peut refuser des demandes et annuler des Services de Tiers ou des Services Fournis par ELGIC MINING TECHNOLOGIES s’il existe un doute raisonnable quant à l’exactitude ou l’authenticité de la demande ou de vos coordonnées. Dans ce cas, des frais d’annulation peuvent également être facturés.

la Politique d’Annulation 

Vous pouvez annuler une course dans l'application avant ou après la mise en relation avec un chauffeur.

Si vous pensez que des frais d'annulation vous ont été facturés par erreur, veuillez nous en informer dans le formulaire Vérifier mes frais d'annulation. Cela peut se produire si votre chauffeur a annulé la course au lieu d'y mettre fin, ou s'il l'a annulée parce qu'il se trouvait trop loin du lieu de prise en charge.

Procédure de règlement des différends

ELGIC MINING TECHNOLOGIES peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en République Démocratique du Congo qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle d’ELGIC MINING TECHNOLOGIES, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement à la juridiction compétente en la matière qu’il devra contacter soit en envoyant un courrier à l’adresse email de OYE-RIDE : info@oyetechnologies.com . Ainsi Les consommateurs éligibles pourront également adresser des réclamations concernant nos Services ou les présentes Conditions auprès de la juridiction compétente. ELGIC MINING TECHNOLOGIES ne s’engage pas à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.